Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications Chapitre Ier : Mises en demeureSection 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Articles L4721-1 à L4721-3Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail Legifrance Source : DILA
