Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Articles L4721-4 à L4721-7
Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
Articles L4721-8
