Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre II : Règlement intérieurChapitre II : Contrôle administratif et juridictionnelSection 1 : Contrôle administratif.Articles L1322-1 à L1322-3Section 2 : Contrôle juridictionnel.Articles L1322-4 Legifrance Source : DILA
