Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre III : Droit disciplinaireChapitre II : Procédure disciplinaireSection 1 : Garanties de procédureArticles R1332-1 à R1332-3Section 2 : Prescription des faits fautifsArticles R1332-4 Legifrance Source : DILA
