Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités › Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique › Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes Section 1 : Dispositions communes Articles L7342-1 à L7342-7Section 2 : Dispositions particulières Articles L7342-8 à L7342-10 Legifrance Source : DILA
