Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre VI : Contrôle de la formation professionnelleChapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénalesSection 1 : Constatation des infractions.Articles L6363-1Section 2 : Dispositions pénales.Articles L6363-2 Legifrance Source : DILA
