Versions : Article D1221-25 Code du travail
Article en vigueur01/12/2014
En vigueur
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salarié, ou à l'arrivée du stagiaire sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.
01/05/2008 - 01/12/2014
Modifié
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.
