Versions : Article D1442-6 Code du travail
Article en vigueur01/05/2017
En vigueur
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
01/05/2008 - 01/05/2017
Modifié
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
