En vigueur
Article D3142-67 Code du travail
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
Congé et Temps Partiel Création d'Entreprise : Mode d’emploi
Un salarié peut demander à son employeur de prendre des congés pour création d'entreprise.
