En vigueur
Article D3142-72 Code du travail
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, son accord est réputé acquis.
Congé pour Création d'Entreprise : Les règles du Jeu !
L’ensemble des salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'un congé durant lequel leur contrat de travail est suspendu
Source : DILA