Versions : Article D3142-9 Code du travail
Article en vigueur30/09/2020
En vigueur
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
01/01/2017 - 30/09/2020
Modifié
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.
01/05/2008 - 01/01/2017
Le salarié adresse à l'employeur, au moins deux mois avant le début du congé de soutien familial, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé.
Il joint à cette lettre les documents mentionnés à l'article D. 3142-12.
