En vigueur
Article D3253-1 Code du travail
Le plafond mensuel prévu à l'article L. 3253-2 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Salaire : l’AGS et son fonctionnement
L’objectif de l’AGS
Source : DILA