En vigueur
Article L3253-2 Code du travail
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Licenciements économiques et redressement judiciaire
Le redressement judiciaire a pour objectif d’assurer la continuité de l’entreprise lorsque celle-ci est en état de cessation de paiement. Le redressement débute par une période d’observation
Protection contre les créanciers de l’employeur : le super privilège des salaires
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Protection contre les créanciers de l’employeur : le privilège général
Le principe du privilège général
Source : DILA