Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Sous-section 1 : Privilèges.
Articles L3253-2 à L3253-5
Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
Sous-section 3 : Etablissement et liquidation des créances.
Articles L3253-19 à L3253-21
