Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
Paragraphe 1 : Principes.
Articles L3253-6 à L3253-7
Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance.
Articles L3253-8 à L3253-13
Paragraphe 3 : Institutions de garantie contre le risque de non-paiement.
Articles L3253-14 à L3253-17
Paragraphe 4 : Financement.
Articles L3253-18
Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Articles L3253-18-1 à L3253-18-9
