En vigueur
Article D3314-1 Code du travail
Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 3314-8 sont le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, suivant le champ d'application de l'accord d'entreprise.
Intéressement : de quelle manière s’évalue l’intéressement ?
L’intéressement doit nécessairement avoir un caractère aléatoire, à défaut de résultat ou de performance favorable, l’intéressement n’a pas lieu d’être.
