Abrogé

Article D3323-7 Code du travail


Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.

→ Versions

Legifrance

DILA

Source : DILA