Versions : Article D3323-7 Code du travail
Article en vigueur15/02/2010 - 29/06/2020
Abrogé
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
01/05/2008 - 15/02/2010
Modifié
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accuse, sans délai, réception de l'accord de branche de participation et des autres documents mentionnés à la présente sous-section.
