Versions : Article D4133-3 Code du travail
Article en vigueur01/01/2018
En vigueur
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.
01/04/2014 - 01/01/2018
Modifié
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
