En vigueur
Article D4152-12 Code du travail
L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.
Aménagement du Travail de la Salariée Enceinte
En l’absence de disposition légale sur la réduction de l’horaire de travail de la salariée enceinte, des stipulations conventionnelles ou des usages peuvent prévoir une réduction du temps...
