Versions : Article D4153-2 Code du travail

Article en vigueur
14/10/2013

En vigueur

L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.


01/05/2008 - 14/10/2013

Modifié


L'emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non.


Legifrance

DILA

Source : DILA