Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. › Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. › Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle D4622-38 Code du travail La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans. → VersionsParagraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.Article Précédent ‹‹ D4622-37Article Suivant ›› D4622-39 Legifrance Source : DILA
