En vigueur
Article D5212-4 Code du travail
Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés – DOETH : ce qu’il faut savoir
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.
