En vigueur
Article D5212-9 Code du travail
L'employeur porte à la connaissance du comité social et économique la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5, à l'exclusion de la liste nominative des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés – DOETH : ce qu’il faut savoir
Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.
