En vigueur
Article L1131-1 Code du travail
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4
La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire.
Discrimination / Liberté fondamentale / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1
Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en cequ’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié, au même titre que laCour de cassation rappelant ainsi que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par lanature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle
