En vigueur
Article L1132-3-2 Code du travail
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.Travail Hors de France : Obligations de l'Employeur
Le contrat d'un salarié exerçant une mission professionnelle à l'étranger est soumis à des dispositions de droit international.
