En vigueur
Article L1133-3 Code du travail
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
→ VersionsEgalité professionnelle : quelles sont les sanctions civiles pour l’employeur
L’employeur ne peut légalement instaurer l’attribution d’un bénéfice à un salarié en particulier où à un groupe précis de salariés basé sur des motifs discriminants.
Travailleurs handicapés : régime juridique
Salaire et emploi
La rupture anticipée du contrat de professionnalisation
Un contrat de professionnalisation est un contrat aidé qui permet au bénéficiaire d’alterner travail et formation professionnelle
Inaptitude / Avis médical / Contestation / Licenciement
Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement. Il conteste l'avis médical. Son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement sur le fondement de l'avis du médecin du travail qu'il savait contesté en justice. A la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer
Inaptitude / Licenciement nul
Sauf inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé est nul -(L.1132-1, L.1132-4 et L.1133-3 du Code du travail).
Handicap / Discrimination
Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, des articles 2, §§ 2 et 5, de la directive 2007/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L. 1133-3, L. 1133-4, L. 1134-1 et L. 5213-6
