En vigueur
Article L1142-2-1 Code du travail
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.Harcèlement / Faute grave
Le salarié qui a tenu envers deux de ses collègues, de manière répétée,
des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants est un
comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de
licenciement. L’attitude antérieure de l’employeur qui n'avait pas pris
de sanctions pour des faits similaires ne remet pas en cause son
obligation de sécurité en matière
