En vigueur
Article L1142-2-1 Code du travail
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.Harcèlement / Faute grave
Le salarié qui a tenu envers deux de ses collègues, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants est un comportement fautif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. L’attitude antérieure de l’employeur qui n'avait pas pris de sanctions pour des faits similaires ne remet pas en cause son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
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