En vigueur
Article L1146-1 Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Egalité professionnelle : quelles sont les sanctions pénales pour l’employeur
L’employeur ne respectant pas les principes généraux du droit en matière d’égalité professionnelle encoure des sanctions pénales mais également des sanctions civiles.
Employeur : Sanctions en cas de discrimination
Charge et moyens de preuve
