Versions : Article L1152-4 Code du travail
Article en vigueur28/06/2014
En vigueur
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
08/08/2012 - 28/06/2014
Modifié
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail.
01/05/2008 - 08/08/2012
Modifié
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
