Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier : Formation du contrat de travail › Section 1 : Dispositions générales. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1221-5 Code du travail Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet. Section 1 : Dispositions générales.Article Précédent ‹‹ L1221-4Article Suivant ›› L1221-5-1 Legifrance Source : DILA