Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France › Chapitre III : Contrôle. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L1263-2 Code du travail La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Chapitre III : Contrôle.Article Précédent ‹‹ L1263-1Article Suivant ›› L1263-3 Legifrance Source : DILA