Versions : Article L1273-6 Code du travail

01/04/2009

En vigueur

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

01/05/2008 - 01/04/2009

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source : DILA