Versions : Article L1524-8 Code du travail
Article en vigueur31/12/2025
En vigueur
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
01/01/2018 - 31/12/2025
Modifié
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.
