Versions : Article L1524-9 Code du travail
Article en vigueurEn vigueur jusqu'au 01/01/2028
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :
a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” ;
b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance ”.
Entre en vigueur le 01/01/2028
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :
a) (Abrogé) ;
b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans sa version en vigueur avant son abrogation par l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 ”.
