Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2145-4 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. → VersionsSection 1 : Formation économique, sociale et syndicaleArticle Précédent ‹‹ L2145-3 Legifrance Source : DILA
