Versions : Article L2145-4 Code du travail

10/08/2016

En vigueur

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

01/05/2008 - 10/08/2016

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Source : DILA