En vigueur
Article L2242-19 Code du travail
La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue à l'article L. 4161-1. L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code.
→ VersionsModification du contrat / Licenciement économique / Salariée enceinte / L.1225-4 du Code du travail
Le refus par la salariée enceinte d’appliquer un accord de mobilité interne ne caractérise pas
l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à l’accouchement et
ce malgré les difficultés financières de la société. A noter que dans cette affaire, la Cour d’appel avait
relevé que la fermeture de l’agence n’était pas évoquée dans le
