En vigueur
Article L2524-3 Code du travail
Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.
Arbitrage et Médiation : Réagir Face aux Conflits
Il est fréquent que des tensions puissent surgir au sein des entreprises. Afin de maintenir un bon climat social, il est
