Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre V : Les conflits collectifs › Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs › Chapitre V : Dispositions pénales. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2525-2 Code du travail Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros. Chapitre V : Dispositions pénales.Article Précédent ‹‹ L2525-1 Legifrance Source : DILA