En vigueur
Article L3132-18 Code du travail
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Organisation du travail avec des équipes de suppléance
Depuis le décret n°83/478 de 1983, les entreprises industrielles peuvent fonctionner à l’aide d’un personnel d’exécution et d’encadrement composé de deux groupes
Les attributions des délégués syndicaux
Le délégué syndical joue un rôle de représentant de son organisation syndicale et des salariés auprès de l'employeur.
Les attributs du délégué syndical en matière de formation professionnelle et de négociation collective
S’agissant de la formation professionnelle
Les autres attributions de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail,
