En vigueur

Article L3133-6 Code du travail

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.


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Congé payé / Fractionnement / Jour férié

Le formulaire de demande de prise de congés payés indiquant que le salarié renonce "expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement". Le renoncement du salarié au jour de fractionnement pouvait valablement intervenir.Par ailleurs, la convention des transports routiers prévoit une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des 5 jours fériés

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Legifrance

DILA

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