Versions : Article L3142-21 Code du travail

Article en vigueur
10/08/2016

En vigueur

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

01/05/2008 - 10/08/2016

Modifié


Toute convention contraire aux articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-19 et L. 3142-20 est nulle.


Legifrance

DILA

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