Versions : Article L3142-23 Code du travail

Article en vigueur
10/08/2016

En vigueur

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

30/12/2015 - 10/08/2016

Modifié

Pour bénéficier du congé de proche aidant, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.


01/05/2008 - 30/12/2015

Modifié

Pour bénéficier du congé de soutien familial, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.


01/05/2008 - 01/05/2008


La durée du congé de solidarité internationale et la durée cumulée de plusieurs de ces congés pris de façon continue ne peuvent excéder six mois.


Legifrance

DILA

Source : DILA