Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes › Chapitre Ier : Principes. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L3221-10 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Chapitre Ier : Principes.Article Précédent ‹‹ L3221-9 Legifrance Source : DILA