En vigueur
Article L3242-2 Code du travail
La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
Le salaire à la tâche et au rendement
La mensualisation des rémunérations n'interdit pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime de rendement,
