Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre Ier : Champ d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L3321-2 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés filiales. Chapitre Ier : Champ d'application.Article Précédent ‹‹ L3321-1 Legifrance Source : DILA