Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale › Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L3325-3 Code du travail Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts. Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.Article Précédent ‹‹ L3325-2Article Suivant ›› L3325-4 Legifrance Source : DILA