En vigueur
Article L3332-5 Code du travail
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
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Plan d’épargne de l’entreprise : de quoi s’agit-il ?
Le plan d’épargne de l’entreprise également nommé (PEE) est un moyen permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec le soutien de leur entreprise.
Régime juridique du PEE : l’essentiel
Champ d'application du PEE
Les modalités de dépôt et de contrôle des accords et règlements d’épargne salariale précisées
Un décret paru le 27 décembre au Journal officiel met en application certaines mesures de la loi « pouvoir d’achat » du 22 août dernier sur l’épargne salariale.
