Versions : Article L3332-7 Code du travail
Article en vigueur24/05/2019
En vigueur
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Il prévoit des conditions de mise en œuvre d'une aide à la décision pour les bénéficiaires.
01/05/2008 - 24/05/2019
Modifié
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
Source : DILA